Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent l’accès et l’utilisation du service Avodepot par les professionnels du droit (avocats et cabinets d’avocats, ci-après « le Client ») qui souscrivent à une offre ou achètent des demandes supplémentaires.

Le service s’adresse exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Il n’est pas destiné aux consommateurs.

À valider : Confirmer l’exclusion des consommateurs et la qualification « professionnel » (notamment pour les avocats exerçant à titre individuel).

Le service est fourni par :

• Entité : [ENTITÉ JURIDIQUE À CONFIRMER]
• Forme juridique : [FORME JURIDIQUE À CONFIRMER]
• Capital : [CAPITAL À CONFIRMER]
• Siège social : [SIÈGE SOCIAL À CONFIRMER]
• Immatriculation : [SIREN / RCS À CONFIRMER]
• TVA : [TVA À CONFIRMER]
• Contact : contact@avodepot.fr

À valider : Renseigner l’identité définitive de l’exploitant avant toute publication : elle n’est pas encore arrêtée.

Avodepot est un outil de collecte sécurisée de pièces : le Client prépare une demande de pièces, envoie à son propre client un lien personnel et sécurisé, puis récupère les documents déposés sous forme de PDF assemblés, avec relances automatiques, corrections et validation.

Avodepot fournit un outil technique. Avodepot n’est pas un cabinet d’avocats, ne fournit aucun conseil juridique et ne contrôle pas le contenu juridique des pièces déposées.

Toutes les fonctions principales sont disponibles sur toutes les offres ; les offres se distinguent principalement par le volume de demandes et le nombre d’utilisateurs.

L’accès se fait par un compte associé à une adresse email professionnelle, avec un lien de connexion à usage unique. Le Client garantit l’exactitude des informations fournies (identité, cabinet, facturation) et les tient à jour.

Le Client est responsable de l’usage fait de son compte et de la confidentialité de ses accès.

Un essai gratuit de 14 jours est proposé à la création du compte, sans carte bancaire, avec un accès complet et 10 demandes au maximum.

À la fin de l’essai, aucune nouvelle demande ne peut être envoyée. Les demandes déjà envoyées restent actives pendant une période de grâce de 30 jours au plus (liens clients, dépôts, relances, corrections, validations). Sans achat à l’issue de cette période, le compte passe en lecture seule (article 24).

À valider : Valider la durée de la période de grâce et sa présentation comme une simple tolérance commerciale.

Les offres sont mensuelles. Les prix sont exprimés hors taxes (HT) ; la taxe applicable est calculée et indiquée sur la facture selon la situation du Client.

À valider : Fixer le préavis de modification des tarifs et son effet sur les abonnements en cours. Confirmer le traitement de la TVA avec l’expert-comptable.

Chaque abonnement inclut un nombre de demandes par mois, mutualisé entre tous les utilisateurs du cabinet. Le quota se renouvelle à chaque période de facturation et n’est pas reporté.

Une demande est consommée uniquement lors du premier envoi d’une nouvelle demande distincte à un client. Ne consomment pas de demande : le brouillon, l’ajout de pièces, les dépôts du client, les relances, les corrections, le remplacement de fichier, l’ajout ou le retrait de page, la pause, la reprise, la validation, la consultation, le téléchargement et l’historique.

Une nouvelle demande distincte adressée au même client consomme une nouvelle demande. Une demande déjà envoyée reste consommée même si elle est ensuite supprimée.

Lorsque le quota est épuisé, les demandes existantes continuent normalement (liens clients, dépôts, corrections, relances). Seul l’envoi d’une nouvelle demande est bloqué.

Le Client peut acheter des packs de demandes supplémentaires, avec ou sans abonnement :

Les demandes supplémentaires n’expirent pas et appartiennent au cabinet. Le quota mensuel est consommé en premier, puis la réserve de demandes supplémentaires.

Les demandes supplémentaires achetées ne sont pas remboursables ; la réserve n’est perdue qu’en cas de suppression définitive du compte. Un remboursement exceptionnel reste une décision explicite d’Avodepot et porte au plus sur les demandes non consommées.

À valider : Vérifier la compatibilité de l’absence de remboursement avec le droit applicable et la présentation « n’expirent pas ».

Les paiements sont traités par un prestataire de paiement sécurisé (Stripe). Avodepot n’a pas accès aux données complètes de la carte bancaire.

Un achat ou un abonnement n’est actif qu’après confirmation du paiement par le prestataire ; le retour du navigateur ne vaut pas confirmation.

Lors de la première commande, le Client est informé des présentes CGV et les accepte ; la version acceptée, la date, le cabinet et l’utilisateur sont conservés.

À valider : Le mécanisme d’acceptation n’est pas encore en place : à implémenter avec l’intégration du paiement. Stripe n’est pas encore actif.

Les factures sont émises par voie électronique via le prestataire de paiement et sont consultables et téléchargeables depuis l’espace de facturation. Elles sont adressées à l’adresse email de facturation du cabinet.

Le Client renseigne et tient à jour les informations de facturation (nom du cabinet, adresse, numéro SIREN, numéro de TVA le cas échéant).

À valider : Confirmer les mentions obligatoires des factures et le calendrier de la facturation électronique avec l’expert-comptable.

L’abonnement est mensuel, sans durée minimale d’engagement.

L’abonnement est renouvelé tacitement chaque mois, à la date d’échéance, jusqu’à sa résiliation. Le prélèvement intervient à chaque échéance sur le moyen de paiement enregistré.

Passage à une offre supérieure : effet immédiat, nouveau quota et nouveaux utilisateurs disponibles tout de suite. L’usage déjà constaté et les demandes supplémentaires sont conservés.

Passage à une offre inférieure : effet à la prochaine échéance. Si le cabinet compte plus d’utilisateurs que l’offre n’en inclut à cette date, le changement ne s’applique pas et l’offre actuelle continue, jusqu’à ce que le Client libère des places ; aucun utilisateur n’est désactivé d’office. Aucune demande déjà utilisée n’est retirée.

À valider : Préciser le traitement financier d’un passage à une offre supérieure en cours de période (facturation immédiate ou à la prochaine facture) après vérification du mécanisme du prestataire de paiement.

Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; l’accès complet est conservé jusqu’à cette date.

Aucun remboursement automatique n’est effectué lors d’une résiliation normale. Après la fin de la période payée, le compte passe en lecture seule pendant 90 jours, pendant lesquels le Client peut reprendre un abonnement ou acheter des demandes.

Le Client peut également demander la suppression de son compte (article 24).

À valider : Prévoir les cas de résiliation par le fournisseur (manquement grave, fraude) et le préavis applicable.

En cas d’échec de paiement, le compte conserve son accès complet pendant 7 jours, le temps de régulariser. Passé ce délai, le compte passe en lecture seule.

L’achat d’un pack de demandes ne permet pas de contourner un impayé sur un abonnement en cours : seule la régularisation du paiement rétablit l’accès complet.

Les données sont conservées pendant la période de lecture seule (article 24).

À valider : Prévoir d’éventuels frais de recouvrement et pénalités de retard (B2B) après avis d’un juriste.

Avodepot met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sous réserve des opérations de maintenance et des aléas des prestataires techniques. Aucun engagement de disponibilité chiffré n’est pris à ce jour.

À valider : Décider d’un éventuel engagement de niveau de service (SLA) et de la procédure d’information en cas d’incident.

Le Client utilise le service conformément à la loi et à ses obligations professionnelles, notamment le secret professionnel. Il s’engage à ne demander que les pièces nécessaires, à informer ses propres clients du traitement de leurs données, et à ne pas déposer ni faire déposer de contenu illicite.

Le Client est responsable de la confidentialité de ses accès et des actions réalisées depuis son compte.

Les documents et informations déposés par les clients du cabinet restent la propriété du cabinet (ou de ses clients). Avodepot n’en fait aucun usage propre : il les traite uniquement pour fournir le service et sur instruction du cabinet.

Le cabinet peut télécharger ses données à tout moment tant que son compte est actif ou en lecture seule.

Avodepot, son interface, ses marques, textes et logiciels restent la propriété du fournisseur. Le Client bénéficie d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable pendant la durée du service.

Avodepot est tenu d’une obligation de moyens. Le Client reste seul responsable de ses dossiers, de la validation des pièces et du respect de ses obligations professionnelles. Avodepot ne garantit pas l’exhaustivité ni la validité juridique des pièces collectées.

À valider : Rédiger les clauses de limitation de responsabilité (plafond, exclusions, dommages indirects) et vérifier leur validité en B2B.

Aucune des parties n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de la loi, y compris la défaillance d’un prestataire d’infrastructure indépendant de sa volonté.

À valider : Faire valider la définition retenue.

Pour les données de ses utilisateurs (compte, facturation, support, sécurité), Avodepot agit comme responsable de traitement. Pour les données et pièces de ses clients collectées via Avodepot, le cabinet est responsable de traitement et Avodepot agit pour son compte en qualité de sous-traitant (projet d’accord de sous-traitance).

Voir la politique de confidentialité (/confidentialite) et le projet d’accord de sous-traitance (/accord-sous-traitance).

À valider : Faire qualifier définitivement les rôles (responsable / sous-traitant) par un juriste.

Avodepot recourt à des prestataires techniques (hébergement, base de données, envoi de messages, et paiement lorsqu’il sera actif). La liste à jour est publiée sur la page Sous-traitants (/sous-traitants).

À valider : Fixer les modalités d’information du Client en cas d’ajout ou de remplacement d’un sous-traitant, et le droit d’opposition éventuel.

Les demandes supprimées passent d’abord par une corbeille, puis sont définitivement supprimées après 30 jours.

En cas de fin d’accès (résiliation, fin de grâce, impayé prolongé), le compte passe en lecture seule pendant 90 jours, avec information préalable. À l’issue, les données métier (clients, demandes, pièces) sont supprimées définitivement.

En cas de suppression du compte demandée par le Client, l’accès est désactivé, un délai de rétractation de 30 jours s’applique, puis les données sont supprimées définitivement. La réserve de demandes supplémentaires est alors perdue, sans remboursement.

Les factures et pièces comptables sont conservées selon les obligations légales, séparément de cette suppression.

À valider : Valider les durées (30 jours, 90 jours), les délais de conservation légaux applicables et la mention des sauvegardes techniques.

Les CGV sont versionnées (version actuelle : PROJET-2026-09-28). Toute modification est portée à la connaissance du Client avant son entrée en vigueur ; la poursuite de l’usage après ce délai vaut acceptation.

À valider : Fixer le délai de préavis et la procédure d’acceptation des nouvelles versions.

Les CGV sont soumises au droit français.

À valider : Désigner la juridiction compétente et, le cas échéant, une clause de médiation préalable.

Questions commerciales et juridiques : contact@avodepot.fr. Assistance : support@avodepot.fr.